Amendement n° AC2 · Article 2
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique »
- Dossier
- Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’opérer une modification de la loi de 1986 non seulement pour ce qui concerne les services de l’audiovisuel public mais l’ensemble des services de communication audiovisuelle. Il propose donc de modifier cette loi à un autre chapitre que celui proposé par la PPL , en l’occurrence le chapitre IV intitulé: "Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle"