Amendement n° AC2 · Article 9
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au cas où le contrat de travail est établi par l’intermédiaire d’un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Guénhaël Huet, François de Mazières, Frédéric Reiss