Amendement n° II-AC9 · Article 56

I- Il est inséré un article ainsi rédigé :

« A l’article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l’article L. 411‑8‑1. »
 
II- La perte de recettes résultant du Ia pour la caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organismes HLM afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.