Amendement n° II-AC7 · Article 56

I-              L’alinéa 12 est remplacé par les quatre alinéas suivants :

1°) Une contribution annuelle de l'État au titre des aides à la construction locative et à l’amélioration du parc de logements sociaux. Pour 2016, ce montant est de 250 millions d’euros.

2°) Une fraction, plafonnée à 25% des ressources totales du fonds, des cotisations mentionnées aux articles L.452-4 et L.452-4-1. Pour 2016, cette fraction est plafonnée à 120 millions d'euros.

3°).-Les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du résultat du fonds d’épargne visé à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour 2016, ce montant est de 150 millions d’euros

II-             A l’alinéa 15 supprimer les mots « de l’Etat, »

III-            L’alinéa 21 est supprimé

IV-           La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V-            La perte de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances propose la création d’un Fonds national des aides à la pierre.

Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l’Etat, au titre des aides à la pierre prévues dans le cadre du programme 135.

1.     Le projet de loi de finances a prévu que le FNAP serait alimenté par une fraction des cotisations que les organismes versent chaque année à la Caisse de Garantie du logement locatif social. Jusqu’à présent cette fraction était reversée à un fonds de péréquation et son montant avait été fixé par la loi de finances pour 2015 à 120 millions d’euros pour les années 2015 à 2017.

Le projet de loi prévoit que ce serait désormais le FNAP qui bénéficierait de cette fraction de cotisations, laquelle serait portée à 270 millions d’euros.

Cette augmentation des cotisations des organismes est contradictoire avec les engagements pris avec l’Etat dans le cadre du « pacte d’objectifs et de moyens » qui a déjà mis en place un mécanisme de mutualisation des fonds propres entre les organismes Hlm portant sur 225 millions d’euros en 2014 et 2015 , somme qui sera  portée à environ 600 millions en 2016 dans le cadre de « l’agenda HLM 2015/2018 » . En outre elle réduirait les capacités d’investissements des organismes Hlm.

Il est donc proposé de rétablir le montant de 120 millions d’euros

2.     Lors de son discours au congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat, le 24 septembre 2015, le Président de la République a annoncé que l’Etat contribuerait directement, avec 250 millions d’euros de crédits de paiement, à la constitution du FNAP.

Le présent amendement vise à traduire cet engagement.

3.     Enfin, il est proposé qu’une partie des résultats du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations soit versée au FNAP. Il s’agirait en particulier d’affecter une partie des résultats supplémentaires produits par la baisse du taux de commissionnement des banques au titre de la centralisation des dépôts sur livrets d’épargne réglementée. Cette baisse, qui allège le coût de la ressource des Fonds d’épargne, a été annoncée par le Président de la République lors du Congrès Hlm de Septembre 2015.