Amendement n° II-AC30 · Article 58
De Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n’est applicable aux communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qu’à l’issue de l’exercice budgétaire 2016. »
Exposé sommaire
Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d’une rare violence doivent assumer le coût des travaux de réparation et de remise en état des biens et équipements publics détruits. Pour financer ces dépenses, du fait du processus de réduction drastique des dotations engagé par l’État et de prélèvements supplémentaires opérés sur leurs ressources, les collectivités se retrouvent dans une impasse financière, encore aggravée par la minoration de la dotation forfaitaire des communes, de 1 450 millions d’euros en 2016.
Cet amendement vise donc à différer d’un an la minoration pour les communes touchées par les intempéries.
Cosignataires (16)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller