Amendement n° II-AC13 · Article 55
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
S'il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d'inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l'APL.