Amendement n° AC99 · Article 7
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l’éducation artistique et culturelle, ».
Exposé sommaire
Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d’actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Il parait important d’ajouter un 4è critère prenant en compte les actions menées dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle, conformément aux objectifs définis par le Gouvernement.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières