Amendement n° AC96 · Article 7
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu’il est présenté dans ce projet.
En effet, les conflits actuels requièrent d’ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l’objet d’un recours au juge.
De plus, selon les acteurs du secteur, ce médiateur, tel qu’il est créé, a des pouvoirs qui ne correspondent pas à leurs attentes, aussi il apparait nécessaire pour maintenir l’équilibre en ce domaine de supprimer cette disposition.