Amendement n° AC95 · Article 7
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 214‑6. – Un observateur de la musique est chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et les données relatives au secteur de la musique. Il est par ailleurs chargé de rédiger chaque année un rapport transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement et qui est rendu public. ».
Exposé sommaire
La création d’un médiateur de la musique apparait, pour un grand nombre d’acteurs du secteur, comme une source de complexification. Toutefois, ce secteur souffre de la diffusion d’informations erronées, aussi il apparait nécessaire de charger un observateur de la musique d’une mission de rassemblement, d’analyse et de diffusion de données chiffrées. Cette mission fera l’objet de la rédaction d’un rapport annuel transmis au Gouvernement, au Parlement et qui sera rendu public.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières