Amendement n° AC93 · Article 5
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 13 substituer aux mots :
« lui fournit »
les mots :
« fournit à une personne assermentée choisie par l’artiste-interprète ».
Exposé sommaire
Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d’autres artistes, soit transmise non pas directement à l’artiste-interprète qui en fait la demande mais à une personne assermentée de son choix, et cela pour éviter toutes divulgations d’informations qui ne le concerneraient pas.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières