Amendement n° AC92 · Article 5
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien.
En effet, si cette précision n’est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l’obligation de transmettre la reddition des comptes, à tous les musiciens y compris ceux pour qui cela ne génère aucun droit.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières