Amendement n° AC91 · Article 3
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des missions et des charges s’accompagne d’une annexe précisant les moyens et les facilités mis en place par le ministère de la culture et de la communication et ses établissements pour l’exercice de ses missions. ».
Exposé sommaire
L’article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de reconnaissance des institutions de référence nationale dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en créant une procédure de labellisation pour ces structures.
Toutefois, un label n’a intérêt que s’il est assorti de moyens.
Le présent amendement précise donc que le cahier des missions et des charges conclu entre le ministère de la culture et de la communication et la structure labellisée s’accompagne d’une annexe précisant les moyens et les facilités mis en place par le ministère et ses établissements pour l’exercice de ses missions.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières