Amendement n° AC9 · Article 14
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Entreprises de spectacles vivants
« Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l’article L. 7122‑1 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu pendant la durée d’un festival qui comprend au maximum une représentation quotidienne pendant 25 jours consécutifs si ces représentations n’ont pas une durée supérieure à trois heures. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les entreprises de spectacles vivants de déroger à la règle du repos hebdomadaire pour les artistes et les techniciens pour la durée d’un festival et dans la double limite d’une représentation par jour dont la durée n’excède pas trois heures et de 25 jours consécutifs de représentations.
Cosignataires (6)
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, François de Mazières