Amendement n° AC84 (Rect) · Article 2
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ».
Exposé sommaire
Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l’égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des artistes.
Cosignataires (5)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières, Michel Piron