Amendement n° AC82 · Article PREMIER
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ».
Exposé sommaire
A l’heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières