Amendement n° AC77 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour tout litige relatif à »
les mots :
« concernant, sous réserve de l’application des accords collectifs en vigueur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier et conclure des accords collectifs comme, par exemple, la convention collective de l’édition phonographique.