Amendement n° AC69 · Article 5
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , y compris tous documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs susceptibles de corroborer les comptes. ».
Exposé sommaire
La transparence dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes interprètes.