Amendement n° AC66 · Article 5
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce contrat comprend en outre un paiement distinct pour chaque mode d’exploitation, proportionnel aux utilisations, et respectant a minima les taux établis par accord collectif dont la juste rémunération minimale garantie pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique ».
Exposé sommaire
Les retombées économiques, la création artistique musicale et sa mise à disposition numérique au public échappent aux créateurs, aux producteurs, à de nombreux diffuseurs et sont captées par d’autres intervenants : opérateurs de télécom, fournisseurs d’accès, éditeurs de service et plateformes de mise à disposition, ainsi que moteurs de recherche). Avec cet amendement il s’agit notamment d’intervenir sur la rémunération minimale des artistes interprètes pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique avec la participation des industriels à cette rémunération.