Amendement n° AC64 · Article 5
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , encadré par voie de convention collective nationale, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d’assurer un équilibre dans la relation artiste/producteur.