Amendement n° AC62 · Article 3
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« entrant dans la mise en œuvre de la politique culturelle de l’État et des collectivités publiques. ».
Exposé sommaire
Cet article cherche à encadrer l’attribution des labels. La labellisation est le moyen de pérenniser la politique culturelle par le développement et la pérennisation du service publique des Arts et de la culture et ses missions. L’attribution des labels ne peut se faire uniquement sur les seuls projets artistiques du futur dirigeant de la structure labellisée.