Amendement n° AC61 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II - Dans le cadre des exploitations numériques de phonogramme, le médiateur a un rôle d’observation sur les flux de revenus , sur les nécessaires corrections des disparités de rémunérations, sur l’état des expressions culturelles sur les réseaux numériques et hertziens , sur les mesures prises pour lutter contre la piraterie afin de veiller à une évolution pérenne de l’écosystème numérique . Il peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui parait appeler sa mission d’observation notamment toute modification de nature législative ou réglementaire. ».
Exposé sommaire
L’ensemble des professionnels de la filière musicale a fait savoir qu’il était nécessaire d’avoir un outil d’observation apportant son expertise incontestable sur l’évolution du marché de la musique et ses conséquences sur toute la chaine de valeur . A ce jour, chacun porte ses propres chiffres et sa vision de l’avenir du marché de la musique en fonction de ses intérêts spécifiques . Un médiateur-observateur pourrait ainsi , par cette mission d’observation , apporter un lien pacifiant les relations au sein des différents acteurs de la filière musique .