Amendement n° AC58 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».
Exposé sommaire
La création d’un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C’est cette précision qui est apportée par cet amendement .