Amendement n° AC57 · Article 2
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprète ; ».
Exposé sommaire
Une référence explicite aux droits d’auteur est indispensable compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics de ne favoriser l’accès du public aux œuvres, que si celles-ci respectent la propriété littéraire et artistique