Amendement n° AC55 · Article 5
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa parait inutile .
Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a pas de sens