Amendement n° AC511 (Rect) · Article 2
Gouvernement · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur aux plans européen et international ; ».
Exposé sommaire
Amendement oral.