Amendement n° AC510 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :
« Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU comportant les dispositions patrimoniales visées à l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme.