Amendement n° AC5 · Article 7
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
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- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile. D’une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées via le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV). D’autre part, parce que le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits “extérieurs” avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), les plates-formes internet ou encore les professions libérales (médecins ...) ou artisanales (coiffeurs ...) redevables des droits SACEM.
Cosignataires (6)
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet