Amendement n° AC496 · Article 8
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 »
les mots :
« de l’article L. 213‑28 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.