Amendement n° AC493 (Rect) · Article 8
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 31, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d’exploitation s’agissant de l’état d’amortissement des coûts et des recettes revenant au producteur pour tenir compte du cas des mandats dits groupés ou « crosscollatéralisés ».
En effet dans ce cas, le mandataire mutualise les risques en se donnant la possibilité de « compenser » entre eux les coûts et les résultats afférents aux différents modes d’exploitation couverts par le mandat. Tel est le cas également des mandats pour l’exploitation à l’étranger qui couvrent généralement plusieurs modes d’exploitation sur les territoires concernés. Les informations relatives à l’amortissement et aux recettes revenant au producteur visés ne sont pas systématiquement individualisables.
Pour lever toute ambigüité sur l’inclusion de ces éléments dans le champ du compte d’exploitation, il est donc précisé que l’état d’amortissement des coûts et les recettes revenant au producteur sont fournis par mode d’exploitation lorsqu’ils sont individualisables, ce qui implique, dans le cas contraire, qu’ils peuvent être fournis de manière globale.