Amendement n° AC489 · Article 2
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ».
Exposé sommaire
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développement des pratiques professionnelles. Il est proposé de préciser que toute subvention au titre du soutien à la création artistique est conditionnée au respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs. Cette précision doit sensibiliser l’ensemble des professionnels du spectacle et des arts plastiques bénéficiant de financements publics quant à leur obligation de respecter, dans leurs pratiques contractuelles et sociales, les droits des artistes.