Amendement n° AC487 · Article 10
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l’article L. 421‑1 du code du cinéma et de l’image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l’article L. 212‑33 et de l’article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination qui a pour objet d’intégrer les modifications apportées par l’article 10 du projet de loi dans le champ des sanctions administratives prévues par le code du cinéma et de l’image animée déjà en vigueur.