Amendement n° AC486 · Article 3
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, à consacrer 1 % du budget de réalisation de travaux publics au financement d’actions de création artistique en espaces publics, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’autoriser à titre expérimental l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, à consacrer 1 % du budget de réalisation de travaux publics au financement d’actions de création artistique en espaces publics, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
Il s’agit d’expérimenter la mise en place d’un nouveau dispositif, à côté du dispositif dit du « 1 % artistique » ou « 1 % bâtiments publics » créé en 1951 avec pour objectif de mettre le citoyen en relation avec des œuvres d’art plastique contemporaines, un dispositif permettant à l’État et aux collectivités territoriales de consacrer volontairement 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien d’actions artistiques permettant à l’usager d’être mis en relation avec des manifestations artistiques et culturelles dans l’espace public.