Amendement n° AC482 · Article 6
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« mettant à disposition des œuvres musicales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient d’uniformiser la définition juridique des plateformes de musique en ligne au sein du projet de loi.