Amendement n° AC480 · Article 11
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° »
les mots :
« agréés en application du premier alinéa du présent 2° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier les contours de l’obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d’adaptation des œuvres.
Il s’agit en réalité de protéger les seuls fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France. Cette obligation ne peut donc peser que sur les seuls organismes agréés par le gouvernement en vue d’avoir accès à ces fichiers, ce que la rédaction actuelle ne précise pas.