Amendement n° AC479 · Article 11
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 1°. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d’abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l’article L. 122‑5‑1. La rédaction actuelle du g) du 2° laisse penser à tort que les fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) peuvent être mis à disposition de l’ensemble des organismes adaptateurs figurant sur la liste arrêtée par le gouvernement y compris ceux qui ne sont pas agréés.
Ainsi que le prévoit le premier alinéa du 2° de L. 122‑5‑1, la mise à disposition des fichiers des éditeurs par la BnF est limitée aux seuls organismes qui sont agréés à cet effet et répondent à des critères techniques spécifiques. La modification proposée vise à conforter cette disposition dans un souci de sécurisation des fichiers source des éditeurs.
Cet amendement propose également une clarification de la rédaction.