Amendement n° AC465 · Article 4
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle précise que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit ».
Le présent amendement vise à compléter cet article afin de protéger les auteurs contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cessions de droits ne relevant pas stricto sensu des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle visés à l’article L. 131‑2. Il est proposé de préciser clairement que l’obligation d’un acte écrit s’impose pour tout type de cession de droits d’auteur.