Amendement n° AC461 · Article 2
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics ne passe pas systématiquement par l’attribution de labels, contrairement à ce que l’expression « à cet effet » pouvait laisser entendre.