Amendement n° AC458 · Article 20
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l’article L. 541‑5 suivant la déclaration »
les mots :
« au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l’administration pour se prononcer sur l’intérêt scientifique des objets découverts fortuitement.