Amendement n° AC452 · Article 19
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 430-1, supprimer la référence : « , L. 452-2 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.