Amendement n° AC450 · Article 18
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le 2° de l’article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d’altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d’archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l’article L. 212‑25 ; ».
Exposé sommaire
La modification de l’article L. 214‑8 du code du patrimoine vise à pouvoir sanctionner le non respect des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 212‑25 du même code visant à interdire le démembrement des fonds d’archives privées.