Amendement n° AC446 (Rect) · Article 45
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sexies H »
les mots :
« avant la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sexies H de l’annexe 4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.