Amendement n° AC445 · Article 42
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 642‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.