Amendement n° AC444 · Article 42
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles L. 313‑1 et suivants »
les mots :
« de l’article L. 313‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.