Amendement n° AC443 · Article 41
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le chiffre :
« 4 »
insérer le mot et le chiffre :
« et 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par la section 4 du chapitre Ier du titre II et ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle, visant à donner la compétence temporaire en matière de domaines nationaux à l’actuelle commission nationale des monuments historiques et à confier à cette seule commission la compétence en matière d'abords.