Amendement n° AC442 · Article 40
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable, après cette date, dans le périmètre de la cité historique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser de façon explicite que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé devient le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la cité historique dès que celle-ci se substitue au secteur sauvegardé.