Amendement n° AC440 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié :
« a) Le l) est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ;
« b) Le m) est ainsi rédigé : « m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine ; » ;
« c) Le o) est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.