Amendement n° AC439 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« 14° Le 5° de l’article L. 322‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ;
« b) La référence : « L. 313‑15 » est remplacée par la référence « L. 313‑14 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.