Amendement n° AC437 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 5 % »
le taux et les mots :
« 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l’article 36 à 10 % du volume initial autorisé.