Amendement n° AC434 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée prise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° de l’article 36 à 10 % du volume initial autorisé.