Amendement n° AC430 · Article 18
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 211-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« a) Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, ainsi que des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; ».
Exposé sommaire
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a réduit le champ des archives publiques aux archives produites dans le cadre d’une mission de service public. Cette rédaction a pour effet d’exclure du périmètre des archives publiques une partie de la production documentaire des personnes publiques. C’est le cas, par exemple, des archives produites dans le cadre de la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Ainsi, les dossiers relatifs aux forêts domaniales, aux parcs de logements, aux chemins ruraux, aux presbytères... sont depuis 2009 des archives privées qui ne bénéficient d’aucune des protections juridiques qui accompagnent le statut d’archives publiques (contrôle des éventuelles éliminations, obligation de transfert dans un service public d’archives, inaliénabilité et imprescriptibilité).
Par ailleurs, la loi du 15 juillet 2008 a également exclu du périmètre des archives publiques les archives des entreprises publiques. Cette exclusion interdit tout contrôle de l’État sur une partie de leurs archives (celles qui ne sont pas produites dans le cadre d’une mission de service public, mais qui peuvent l’être dans le cadre d’une mission d’intérêt général), notamment en matière d’éliminations. Elle peut donc avoir des conséquences sur la préservation de fonds importants pour l’histoire territoriale et nationale.
Cet amendement vise à réintégrer ces archives dans le champ des archives publiques afin de garantir leur préservation pour les générations futures, d’en permettre la consultation par les historiens, mais aussi par les citoyens dans une démarche de transparence administrative, dès lors que les délais de non communicabilité sont expirés.